Conditions générales de Vente SR2A

  1. Réglementation applicable :

Après signature du devis par le client, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

  1. Durée de validité de l’offre :

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

  1. Actualisation des prix :

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (à compléter par un numéro d’index) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

  1. Conditions suspensives du marché :

4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. 4.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

  1. Conditions d’exécution des travaux :

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

  1. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d'État ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l'entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s'engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

  1. Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

  1. Acompte :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

  1. Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

  1. Délai de paiement :

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

  1. Utilisation du devis :

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

  1. Indivisibilité du devis :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

  1. Clause de réserve de propriété :

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

  1. TVA :

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

  1. Eco-contribution :

Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

  1. Utilisation de photographies :

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

  1. Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend a un médiateur .

  1. Entretien :

Un entretien doit être effectué 1 fois par an minimum pour valider le bon fonctionnement de l’installation et de ses consommables. Un contrat d’entretien sera fourni au client (en cas de refus la société se dédouane de toutes responsabilités en cas dysfonctionnement ou autre sur l’installation ne pouvant garantir son bon fonctionnement.

  1. Réseau :

La société vend via des prestataires, un réseau internet et cellulaire selon les types de travaux. La société dépend du fournisseur et de son bon fonctionnement.

En cas de dysfonctionnement du réseau, la société se dédouane de toutes responsabilités.

  1. Données :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

  1. ALARME-INTRUSION

Nature de l’obligation : Les systemes d’alarme fournis et installés constituent une obligation de moyens.
Ils ont pour objectif la dissuasion et la détection d’intrusions,sans constituer une garantie absolue contre le vol,l’effraction,le vandalismeou toute autre infraction.

  1. Limitation de responsabilité.

La responsabilité de la société SR2A ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvé dans l’exécution de la prestation. Elle est strictement limitée,tous préjudices confondus,au montant total HT effectivement payé par le client au titre du devis concerné.

  1. Exclusion des dommages indirects

Sont exclus tous dommages indirects,notamment perte d’exploitation,perte de chiffre d’affaires,perte de données,préjudice commerciaux ou financiers indirects.
Cette exclusion s’applique notamment aux clients professionnels.

  1. Obligation du client

Le client est responsable de la bonne utilisation du système conformément aux préconisations fournie,le client reste propriétaire du site est se doit de signaler toute anomalie ou dysfonctionnement.

Le client s’engage à:

  • Utiliser le système conformément aux explication fournie.
  • Armer correctement le système
  • Maintenir en état les alimentations électriques et connexions réseau
  • Remplacer les piles et batteries lorsque nécessaire
  • Ne pas modifier l’installation sans accord écrit

Toute défaillance liée au non-respect de ces obligations ne saurait engager la responsabilité de la société.

  1. Réception de l’installation

L’installation est réputée conforme après test de fonctionnement réalisés en présence du client .
En cas d’absence du client le réglement de la facture fait acte de réception.

  1. Causes d’exonération de responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable en cas de:

  •  l’évolution des technologies,réseaux ou normes postérieurement à l’installation
  • non-armement du système par le client
  • brouillage radio
  • vandalisme préalable
  • intervention ou modification par un tiers
  • cas de force majeure.

  1. Maintenance

Sauf contrat spécifique,la maintenance préventive et curative n’est pas incluse dans l’installation initiale.
Toute intervention ultérieur fera l’objet d’une facturation séparée.

  1. DEVIS ET FACTURE

La signature du devis ou le regalement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.